Aperçu du résumé
Cette loi introduit une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre commerçants. Le créancier peut mandater un commissaire de justice pour signifier un commandeme...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — I. - Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
« Art. L. 126-1. - Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être...
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