Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige opposant la SARL [1] à M. [B] [G], salarié et représentant du personnel (membre du CSE). M. [G] avait reçu un 'rappel...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80Q
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03772 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5BK
AFFAIRE :
S.A.R.L. [1]
C/
[B] [G]
Syndicat [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : 24/00407
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jérémie JARDONNET
Me Pauline LA...
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