Texte officiel (extrait)
19 MAI 2026
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6J2
[Q] [G] épouse [X]
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S.A.R.L. [1]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 10 janvier 2023, enregistrée sous le n° f22/00202
Arrêt rendu ce DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Cécile C...