Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux statuant sur un conflit de copropriété concernant une passerelle installée par une usufruitière en 2014. Les parties avaient conclu un accord transactionnel en ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026






N° RG 23/02299 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIK5






[X] [U]

[W] [P] épouse [V]


c/


[B] [G] née [Z]

[H] [Z]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 1, RG : 18/10577) suivant déclaration d'appel...

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