Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8-4 et D. 253-46-1-12,
Arrête :
Article 1 — La déclaration publique d'intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 à D. 253-46-1-13 du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.