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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (septembre 2026) concerne un litige entre un agent commercial (M. [O] [E]) et la SARL Tom Immobilier suite à la rupture de leur contrat en avril 2018. Le tribuna...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 357/26
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
Le 09.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 09 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01819 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5K
Décision déférée à la Cour : 18 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale
APPELANT :
Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Lo...
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