Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 25 septembre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur du travail temporaire, l'accord du 24 juillet 2026 fixant les salaires minima conventionnels des ...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 24 juillet 2026 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, conclu dans le secteur du travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 août 2026 (NOR : TRST2622460V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enq...

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