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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté, le 23 septembre 2026, le pourvoi formé par M. [G] [P] contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mai 2026. Cet arrêt confirmait sa mise...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-84.229 F
N° 51262
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mai 2026, qui, dans l'inform...
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