Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté le 6 mai 2026 le pourvoi de la société LPEV contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 juillet 2024. Le rejet est non spécialement motivé car le mo...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10356 F
Pourvoi n° H 25-10.272
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société LPEV, société par actions simplifiée...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.