Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 20 avril 2026 dans une affaire de crédit à la consommation. Un particulier conteste une condamnation à payer plus de 20 000 euros à CA Consumer Finance pour déf...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026






N° RG 23/04331 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NN3I





[E] [M]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-6028 du 27/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])


c/


S.A. CA CONSUMER FINANCE

S.A.S. R.R.H.


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée le :


aux avocats

Décision défér...

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