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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9) a rendu une ordonnance le 11 juin 2026 actant le désistement d'un incident de radiation dans le cadre d'un litige portant sur l'agrément de cessionnaires ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/09676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOLI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2023032099 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Janvier 2025
Appelants :...
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