Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1442-3, L. 1441-25 à L. 1441-31, R. 1441-13 à R. 1441-26 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ;
Vu les arrêtés des 3 et 24 décembre 2025 modifiés portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat pr...