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Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry (16 juillet 2026) concerne la cession d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) viticole en redressement judiciaire. Les propriétaires du domaine vit...
Texte officiel (extrait)
NH/FD
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Jeudi 16 Juillet 2026
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3U
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 30 Décembre 2025
Appelants
M. [A] [N]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
M. [K] [N]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat...
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