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Décision de justice en instance d'appel concernant une vente immobilière résiliée. Le tribunal a condamné le vendeur M. [M] à restituer 174 443 euros à l'acquéreur M. [C], ainsi qu'à payer divers préj...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/03133 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MY6X
Chambre civile section A
C5
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU JEUDI 28 MAI 2026
Vu la procédure entre :
M. [G] [M]
né le 15 Juillet 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [N] [C]
né le 07 Avril 1992 à [Localité 3]...
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