Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 2 juin 2026 concernant l'article L. 522-5 du code de la consommation, saisi par la société Corsica Ferries via une question prioritaire de constituti...
Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉ CORSICA FERRIES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 510696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Corsica Ferries par Me Laurent Ayache, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1201 QPC. Elle est relative à la conformité aux...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.