Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel formé par la société LPCR DSP contre un jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 6 octobre 2025 dans un litige relatif à...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 01 SEPTEMBRE 2026
(n°637/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKEB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution o...
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