Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a confirmé la requalification d'un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un technicien télécoms, déclaré inapte par le médecin du travail ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/02574 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHGR
S.A.S. [1]
C/
[K]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE
du 22 Mars 2022
RG : F 19/00349
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉ :
[O] [K]
né le...
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