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Procédure d'extension d'avenants territoriaux Centre-Val de Loire à la convention collective du bâtiment (entreprises +10 salariés), portant sur les indemnités de déplacement et salaires. Délai de 15 ...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont pri...