Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95,
Décide :
Article 1...