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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 avril 2026 concernant une salariée licenciée pour motif économique dans le cadre d'une liquidation judiciaire. L'employée avait été placée en arrêt maladie pui...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/274
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 12 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 28 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03734
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFLC
Décision déférée à la Cour : 25 septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg...
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