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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 30 juin 2025 dans un litige opposant l'ONIAM (Office national d'indemnisat...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 663 F-B
Pourvoi n° J 25-19.083
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatr...
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