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Ce décret du 12 août 2026 simplifie les règles d'attribution de la DSEC, une dotation de l'État destinée à aider les collectivités territoriales et leurs groupements à financer la réparation ou le rem...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6, L. 1872-2 et L. 6500-1 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 235-3 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 193 ;
Vu le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux col...