Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 octobre...