Aperçu du résumé
Arrêt avant dire droit de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 avril 2026 dans un litige opposant une ancienne salariée (Mme L-D) à son employeur (SAS [1]) et aux organismes sociaux concernant un li...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 03 AVRIL 2026
N° 2026/ 97
Renvoi au 05/10/2026
Rôle N° RG 19/09272 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEM2G
[H] [L]-[D]
C/
S.A.S. [1]
Société [2]
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 03 avril 2026
à :
Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 279)
Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 145)
Me Frédéric...
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