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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un particulier condamné à 100 euros d'amende pour ivresse publique et ...
Texte officiel (extrait)
N° Z 26-83.179 F-D
N° 01163
AL19
29 JUILLET 2026
IRRECEVABILITE
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [V] [Q] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Vannes, en date du 10 avril 2026, qui, pour iv...
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