Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 535 F-D
Pourvoi n° H 25-17.655
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-17...