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Une décision du 17 avril 2026 délègue la signature de marchés publics et d'actes de gestion à 20 agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ces agents peuvent d...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'admin...
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