Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un décret du 11 septembre 2026 confie à Mme Joséphine Missoffe, députée, une mission temporaire portant sur la modernisation de la protection maternelle et infantile (PMI) et le soutien à la parentali...
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Article 1 — Mme Joséphine MISSOFFE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la protection maternelle et infantile au service du parcours de l'enfant et du soutien à la parentalité.


Article 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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