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La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé par Mme H. contre une ordonnance de la chambre de l'application des peines de Rennes portant sur une permission de sortir. Aucun moyen juridique...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-80.803 F
N° 50848
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Mme [J] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 janvier 20...
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