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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt de cassation le 26 août 2026 dans une affaire pénale impliquant un mis en examen pour enlèvement, séquestration, trafic de stupéfiants et aut...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-83.621 F-D
N° 01206
LR
26 AOÛT 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [U] [H] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 1...
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