Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles, a statué le 7 août 2026 sur l'appel d'un ressortissant tunisien (né en 1994) placé en rétention administrative depuis le 1er août 2026, en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01183 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4ZF [G] [V]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 07 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [V]
né le 18 Novembre 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, A...
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