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Ce décret adapte les délais de recours contentieux en matière de droit d'asile pour se conformer au règlement européen 2024/1348. Il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers en reportant...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel ;
Le Consei...
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