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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Paris le 8 septembre 2026 concerne un litige entre la SCI NVN (vendeur) et M. et Mme H. (acquéreurs potentiels) relatif à une promesse de vente...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04831 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5WS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 22/07594
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délé...
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