Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de retrait du rôle d'une affaire civile en appel devant la Cour d'appel de Colmar, suite à demande conjointe des avocats des parties. L'affaire est retirée des procédures en cours.
COUR D'APPEL DE COLMAR


Chambre : Chambre 2 A





N° RG 25/02001 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRG7


Minute n° 248/2026



APPELANT


[I] [M]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS


[T] [K] veuve [D]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR


UDAF DU BAS-RHIN

Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR






O R D O N N A N C E





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mi...

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