Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 11 août 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'une ressortissante bosnienne (née en 2000). Le tribunal judiciaire de Metz avait ordonn...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00833 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTMU ETRANGER :


Mme [F] [C]

née le 19 Septembre 2000 à [Localité 1] EN BOSNIE HERZEGOVINE

de nationalité Bosnienne

Actuellement en rétention adminis...

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