Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 juin 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 597 F-D
Pourvoi n° X 25-11.298
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2026
La société Kiloutou, société par actions simplifiée, dont l...