Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Colmar prononce la caducité de l'appel formé par la société RF Couverture contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]






N° RG 26/01822 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY5E



Minute n° 404/2026


APPELANTE


S.A.S.U. RF COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS


M. [J] [X]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR


Mme [S] [X]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR


S.E.L.À.R.L. MJ SYNERGIE ès qualités de...

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