Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mai 2026 concernant un recours du ministère public contre un jugement reconnaissant la nationalité française à Mme [Z] [P], née en Algérie en 1985. Le ministère...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 12 MAI 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06338 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGHJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/03021
APPELANT
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE...
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