Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon s'est saisie d'office pour corriger une erreur matérielle dans un arrêt qu'elle avait rendu le 21 mai 2026. Dans cet arrêt, le tribunal d'origine avait été incorrectement dési...
Texte officiel (extrait)
Organisme [Localité 1] [Localité 2] HABITAT OPH
C/
[G] [Q]
Organisme POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE COTE D'OR
Organisme SIP [Localité 2] ET AMENDES
Organisme SIP [Localité 3]
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G274
MINUTE N° 23/
Décision déférée à la Cour : au fond du 21 mai 2026,
rendue par cour d'appel de Dijon - RG : 25/01258
APPELAN...
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