Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 avril 2026 concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Une salariée de la société [1] a déclaré une épicondylite bilatérale comme maladie profe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1]-ET- [Localité 2]
Me Olivia COLMET DAAGE
EXPÉDITION à :
S.A.S. [1] ([Localité 3])
Pole social du TJ de [Localité 3]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/01692 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHLL
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date
du 24 Mars 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A.S. [2] [Localité 4] ([Localité 3])
[A...
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