Conseil d'État, 4ème Chambre Section 3, n°22/00259, (Autre)

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Toulouse ordonne le retrait du rôle d'un litige entre un particulier (M. [Y] [N]) et la CPAM de Haute-Garonne. Les deux parties ont demandé conjointement ce retrait lors de l'audien...

Texte officiel (extrait)

12/03/2026

ORDONNANCE N° 26/19

N° RG 22/00259 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSC4

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 08 Novembre 2021 - Pole social du TJ de [Localité 1] -20/382

[Y] [N]

C/

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le douze mars deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons ren...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/22/0025...

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