Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une salariée (Mme [S] [X]) avait fait appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Roubaix rendu le 10 avril 2026 contre la SAS [1]. Elle s'est désistée de cet appel le 27 juillet 2026. La cour d'...
Ordonnance

du 04 Septembre 2026


RG N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXXP


MINUTE ELECTRONIQUE


MLBR / SL





DESISTEMENT






























Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

10 Avril 2026

(RG 2026-12111 -section )



































APPELANT :


Mme [S] [X], demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Représentant : Me Anne-laure BOUQUET, avocat au barreau de LILLE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5...

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