Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 dans un litige opposant la SAS Y à la SAS Authentic C concernant des marques déposées. La société Y détient plusieurs marques françaises dans le domain...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 28/05/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 23/04510 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJQ
Jugement (N° 21/05218)
rendu le 29 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SAS [Y]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Viviane Gelles, avocat au barreau de Lille, avocat constitu...
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