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La Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt le 16 juin 2026 dans un litige opposant la société Timma Distribution (appelante) à la société GNR Automobiles (concessionnaire Jaguar). L'affaire porte su...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02821 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYIY
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/01019)
rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 28 juillet 2025
suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2025
APPELANTE :
E.U.R.L. TIMMA DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
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