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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (10 juillet 2026) concerne un litige entre la CPAM du Calvados et un établissement d'Hospitalisation à Domicile (HAD). La CPAM avait réclamé le remboursement de 2...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01663 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6VM
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
18/02719
jugement du TASS DE [Localité 1] du 30 août 2018
APPELANTE :
CPAM DU CALVADOS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en qualité de gestionnaire du HAD DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Locali...
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