Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de Mme SEGURA (nom d'usage DINGREVILLE) comme notaire associée dans la SAS « PARIS ST HONORE Notaires » à Saint-Maur-des-Fossés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Mme SEGURA (Aurélie, Virginie, Sabine), ayant pour nom d'usage DINGREVILLE, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « PARIS ST HONORE Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Maur-...

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