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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (septembre 2026) concerne un litige entre la société RATP Habitat (bailleur) et M. [A] [Z] (occupant), fils de la locataire décédée en novembre 2021. Après le déc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU6X
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 24/00997
APPELANT
Monsieur [A] [Z]
né le 15 Août 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me R...
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