Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 17 avril 2026 dans une affaire opposant une bailleresse (Mme M) à la société Va Restaurant et ses mandataires judiciaires. L'affaire concerne un bail comme...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11507 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTUM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2025 -Président du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/55192
APPELANTE
Mme [N] [W] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric CATTONI de...
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