Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes confirme que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié de la SARL en liquidation judiciaire produit l'effet d'un licenciement nul. Le salarié obtient ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01492 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMI
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
03 avril 2025
RG:F 23/00316
[S]
C/
Association [1]
S.E.L.A.R.L. [2] [U]
Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à :
- Me PORIN
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.