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Cet arrêté modifie les règles d'organisation du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce. Les changements portent sur : la composition de l'assemblée (délégations de 4 membres max par ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 et R. 436-66 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 5 octobre 2026,
Arrête :
Article 1 — L'arrêté du 5 décembre 2007 su...
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